CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES
1. OBJET
1.1 Par le présent contrat, la marque DIFFERENTAL de ITA RENT Srl a socio unico, Piazza Maestri del Lavoro, 7 à Cernusco sul Naviglio (MI), ci-après le bailleur, s’engage à laisser le locataire, qui accepte, jouir de l’utilité des véhicules tels que décrits dans le bon de commande pour une durée déterminée et dans les limites et conditions indiquées dans les présentes conditions générales de location.
1.2 Le Locataire, en signant le présent contrat, déclare et reconnaît que les véhicules reçus en exécution du présent contrat ont été sélectionnés par lui à la suite d’une évaluation de ses besoins et ont été jugés par lui aptes à l’usage pour lequel ils sont loués.
1.3 Le locataire, à toutes fins utiles, pour l’exécution du présent contrat, déclare élire domicile à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande et les parties conviennent que les communications mutuelles auront lieu à l’adresse électronique indiquée.
2. VÉHICULES MIS EN LOCATION
2.1 Les véhicules couverts par le présent contrat de location et leurs accessoires sont décrits dans le bon de commande ci-joint.
2.2 Il est expressément interdit au locataire de supprimer ou de modifier, en tout ou en partie, les plaques d’immatriculation, les numéros de châssis et la documentation livrée avec les véhicules.
2.3 En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, le bailleur se réserve le droit de le remplacer par un autre de catégorie correspondante ou supérieure ; en cas d’indisponibilité de ce dernier également, le remplacement se fera par un véhicule de catégorie inférieure mais avec un nouveau calcul du tarif en conséquence. En cas d’indisponibilité absolue d’un véhicule, ou en cas d’opposition du locataire à accepter un véhicule d’une catégorie différente de celle réservée, la seule responsabilité du bailleur sera de rembourser le montant payé jusqu’alors par le locataire pour la location du véhicule. Le remboursement sera effectué en recréditant le montant payé par le locataire sur la carte utilisée pour le paiement.
3. LIVRAISON
3.1 Chaque véhicule sera livré au Locataire en bon état, en état de marche, propre et accompagné de la documentation nécessaire à son utilisation et du livret d’utilisation et d’entretien du constructeur.
3.2 Au moment de la livraison, à l’initiative du Bailleur, un rapport, signé par le Locataire, sera établi contenant l’indication précise de tout dommage ou dysfonctionnement préexistant du véhicule, éventuellement accompagné d’une documentation photographique prouvant la réalité de ce qui a été déclaré. En signant le rapport de livraison, le locataire accepte explicitement le véhicule dans l’état déclaré.
3.3 La livraison est garantie dans un délai de deux heures à compter de l’heure indiquée dans la réservation.
3.4 A la fin du contrat de location, le locataire est tenu de restituer les véhicules en bon état, compte tenu de l’usure normale due à leur utilisation, propres, munis des plaques d’immatriculation, des clés et des documents reçus et munis de la quantité de carburant avec laquelle ils étaient équipés au moment de la livraison. En cas de non-livraison avec la quantité de carburant présente au moment de la livraison, le Bailleur sera autorisé à facturer au Locataire le coût du carburant manquant plus une redevance de service de ravitaillement telle que définie dans le barème des tarifs.
3.5 Les opérations de re-livraison seront consignées dans le Procès-verbal de re-livraison rempli par les parties et son contenu, signé pour acceptation par le Locataire, fera foi quant à l’état de la propriété louée. Toute réclamation peut être déposée par le Locataire au plus tard 10 jours après la restitution du Véhicule.
3.6 Au-delà d’une heure à compter de l’heure indiquée pour la restitution, le contrat est réputé prorogé d’un jour supplémentaire avec application de la pénalité pour absence de préavis prévue dans le tarif.
3.7 La livraison et la re-livraison du véhicule ne peuvent avoir lieu que pendant les heures d’ouverture de la succursale.
4. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
4.1 La durée du présent contrat de location est indiquée dans le bon de commande. Toute restitution anticipée des véhicules par le Locataire entraînera toutefois l’obligation pour le Locataire de payer l’intégralité du loyer relatif à la période entière indiquée dans le Bon de commande. En cas de restitution plus tardive que celle indiquée dans le Bon de commande, le Locataire sera tenu de payer le loyer jusqu’au jour où les véhicules loués seront restitués au dépôt du Bailleur ou mis à la disposition du Bailleur à l’endroit indiqué par le Bailleur, sans préjudice toutefois de la réparation d’un éventuel dommage plus important subi par le Bailleur.
4.2 Le Locataire a le droit de demander, par courrier électronique envoyé au moins 2 jours avant l’expiration du contrat, le renouvellement de celui-ci pour une nouvelle période. En cas d’acceptation écrite par le Bailleur, le contrat sera prolongé dans les mêmes conditions pour une période de même durée. En cas d’absence de demande dans les délais impartis, le contrat sera considéré comme résilié sans autre formalité.
4.3 Les parties conviennent que le Bailleur a le droit de résilier le contrat de location de véhicules à tout moment en vertu et pour les besoins de l’article 1373 c.c. moyennant un préavis de 15 jours et sans avoir à payer au Preneur quoi que ce soit, y compris des dommages-intérêts.
4.4 Si des sommes sont versées à titre d’avance et que la réservation du contrat de location est ensuite annulée, le locataire n’a pas droit à la restitution de ces sommes, qui sont acquises au bailleur à titre de pénalité.
5. LIMITATION DE L’UTILISATION DES VÉHICULES
5.1 Les véhicules loués ne peuvent être utilisés que par le conducteur indiqué dans le bon de commande, sauf s’il est explicitement convenu d’avoir des conducteurs supplémentaires dans le bon de commande. 5.2 Le conducteur, dans le cadre de l’utilisation, s’engage à : – communiquer correctement ses données personnelles, son âge, son domicile et la possession des conditions légales d’aptitude à la conduite ; – prendre en charge les véhicules et les conserver avec la plus grande diligence et le plus grand soin ; – conduire les véhicules loués avec la plus grande diligence et les entretenir ; – suivre scrupuleusement les instructions contenues dans la documentation remise par le Bailleur que le Locataire, en signant le présent contrat, déclare avoir reçue ; – ne pas utiliser les véhicules à des fins autres que celles convenues et en tout cas à des fins contraires à la loi ; – ne pas conduire les véhicules sous l’influence de drogues, de stupéfiants, d’alcool ou d’intoxicants de quelque nature que ce soit ; – ne pas utiliser les véhicules dans des courses, des compétitions ou des essais de vitesse ; – ne pas appliquer aux véhicules des accessoires supplémentaires, de quelque nature que ce soit, autres que ceux livrés par le bailleur et indiqués dans le présent contrat ; – respecter les règles contenues dans le Code de la route et toute autre loi ou réglementation locale relative à l’utilisation des véhicules loués ; – faire le plein du véhicule en utilisant le bon carburant, en l’entretenant avec diligence, en vérifiant le niveau des fluides et en faisant l’appoint si nécessaire ; – garder le véhicule avec la plus grande diligence, en activant tous les dispositifs de sécurité existants, en évitant de laisser en évidence des appareils ou des objets de valeur à l’intérieur de l’habitacle et, en général, en faisant tout ce qui est nécessaire pour assurer la meilleure sécurité des biens du bailleur ; – faire circuler le véhicule, en dehors de l’Italie, exclusivement dans les pays de l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni après avoir acheté le service “Cross Border Card”, sauf autorisation expresse et écrite du bailleur. À cet effet, la “carte verte” (certificat international d’assurance), délivrée avec les documents accompagnant le véhicule, ne constitue pas une autorisation en ce sens, mais un complément des documents. En cas de transit par des pays où le Locataire s’est engagé à ne pas utiliser le Véhicule, les couvertures d’assurance et les engagements limitant et excluant sa responsabilité cesseront de produire leurs effets, et tous les frais que le Bailleur encourra du fait du non-respect par le Locataire de son engagement resteront à charge du Locataire (y compris les éventuels frais de détention du Véhicule ou de rapatriement), qui indemnisera le Locataire pour le montant dû, en plus de la pénalité pour ” Trafic Outre-Mer Non Autorisé ” prévue dans le Barème des Tarifs ; – ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises de contrebande, de matières explosives, de matières polluantes ou pour tout autre transport en violation des lois ou des règlements ; – ne pas utiliser le véhicule sur des routes accidentées ou inadaptées aux caractéristiques techniques du véhicule ; – ne pas utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer un autre véhicule à moteur ou une remorque ; – ne pas transporter d’animaux, de substances ou toute autre chose qui, en raison de son état ou de son odeur, pourrait endommager le véhicule. En cas de nettoyage extraordinaire du véhicule, le montant correspondant sera facturé au conducteur ; – ne pas fumer et ne pas permettre aux passagers de fumer à l’intérieur du véhicule.
5.3 Le Locataire est seul responsable des conséquences des infractions à la loi relatives à la circulation du véhicule loué et s’engage à payer tout ce qui est dû à titre de sanctions ou de charges de toute nature en découlant, en indemnisant entièrement le Bailleur de toutes les conséquences préjudiciables, directes ou indirectes.
5.4 Le Locataire autorise le Bailleur à facturer également les frais de traitement de la paperasserie administrative liée à ces demandes et le service de traitement et de renotification des procès-verbaux. Ceci sans préjudice, à tout moment et dans tous les cas, de la possibilité pour le Locataire de prouver que les manquements susmentionnés et/ou les dommages au véhicule sont dus à des causes qui ne lui sont pas imputables. 5.5 Sauf convention contraire expresse dans le Formulaire de commande, il est interdit au Locataire de sous-louer les véhicules à des tiers.
6. LIEU D’UTILISATION DES VÉHICULES
6.1 Les véhicules seront utilisés exclusivement dans la zone géographique indiquée dans le Bon de commande. Le Locataire a le droit, avec l’accord écrit du Bailleur, d’utiliser les véhicules dans une zone autre que celle convenue.
6.2 Le Locataire autorisera préalablement le Bailleur et ses représentants à accéder aux véhicules pendant la période de location, sur simple demande, afin de vérifier l’état de conservation et d’entretien.
7. PERMIS DE CONDUIRE
7.1 Chaque conducteur du Véhicule s’engage à ne pas fournir de fausses informations concernant ses données personnelles, son âge, son adresse de résidence ou de domicile, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que sur la possession de toutes les exigences de la Loi pour le permis de conduire.
7.2 Le conducteur indiqué par le Conducteur doit être âgé d’au moins 19 ans et posséder un permis de conduire valable dans le pays de livraison du Véhicule. Un supplément sera appliqué aux personnes âgées de moins de 25 ans, conformément au barème des tarifs.
7.3 Les conducteurs résidant dans un pays étranger non membre de l’UE doivent posséder un permis de conduire de leur pays d’origine et un permis de conduire valable pour un usage international, ou traduit par une ambassade ou une autorité équivalente, et lisible en caractères latins.
8. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT
8.1 En cas d’accident, le Locataire s’engage à informer rapidement le Bailleur et à rassembler et envoyer au Bailleur dans les 24 heures suivant l’événement les données complètes de l’autre partie, les témoins éventuels et le formulaire de déclaration amiable d’accident fourni avec l’autre partie. Le formulaire de déclaration d’accident doit être dûment complété dans toutes ses parties afin d’établir clairement, et sans l’ombre d’un doute, la dynamique de l’événement. Dans le cas où aucun accident ne s’est produit, afin de permettre au Loueur de protéger ses droits contre la fraude ou les réclamations non fondées, le Conducteur doit néanmoins, lors de la restitution du Véhicule, déclarer explicitement (et par écrit) qu’il n’a pas subi ou causé d’événement.
8.2 En cas d’accident avec blessures, le Conducteur s’engage à signaler l’incident à la Police.
8.3 En cas d’accident avec faute, une pénalité sera facturée conformément au tarif.
8.4 Le conducteur s’engage à ne pas abandonner le véhicule loué sans avoir pris les mesures appropriées pour le protéger.
9. LES PANNES, LES DYSFONCTIONNEMENTS ET LES RÉPARATIONS
9.1 En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des véhicules loués, les réparations seront effectuées par le bailleur ; en cas de panne imputable au locataire, le coût sera facturé à ce dernier. Pour ce faire, le locataire s’engage à contacter le service aux numéros indiqués sur le contrat. En tout état de cause, le Locataire ne peut faire effectuer des travaux de réparation, d’entretien ou de modification du véhicule qu’avec l’autorisation préalable du Bailleur. En cas de panne ou de simple demande du Bailleur, le Véhicule sera restitué par le Locataire à l’une des Agences du Bailleur, qui se chargera de son remplacement sous réserve de disponibilité, sans frais pour le Bailleur et sans préjudice du droit du Bailleur, à sa seule discrétion, de ne pas accorder de Véhicule de remplacement en cas d’insolvabilité, de vol, d’incendie, de négligence ou d’accident grave du Véhicule loué. Tout remplacement sera effectué, en principe, par un Véhicule de même catégorie ; en cas d’indisponibilité, un Véhicule de catégorie inférieure ou supérieure pourra être livré au Conducteur, en appliquant les réductions et majorations prévues selon les modalités fixées dans le Carnet de Tarifs.
9.2 Le Conducteur s’engage en outre à effectuer à ses frais, avec une diligence normale, les opérations d’entretien suivantes, le cas échéant : (a) nettoyage quotidien et vérification du fonctionnement ; (b) lavage complet à la fin de la location en cas de restitution du véhicule avec un niveau de saleté supérieur à l’utilisation normale ; (c) vérification de la pression et de l’état général des pneus ; (d) remplacement des pneus endommagés à la suite d’une utilisation inappropriée des véhicules ; (e) remplacement des clés en cas de perte ou de casse.
9.3 Dans le cadre de l’activité visée aux points précédents, le Locataire accepte d’ores et déjà les demandes d’immobilisation des véhicules, moyennant un préavis raisonnable du Bailleur et avec renonciation à toute indemnité et/ou recours pour toute immobilisation.
10. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
10.1 En cas d’imprudence, de faute, de négligence ou d’inexpérience dans l’utilisation du véhicule, son entretien ainsi que dans la manière de faire le plein – y compris la recharge électrique – le Locataire sera responsable envers le Bailleur des dommages qui lui sont imputables et sera tenu de payer une indemnité. En tout état de cause, le Locataire s’engage, en cas de dommages de toute nature, à en informer le Bailleur dans les 48 heures de l’événement.
10.2 Le Bailleur assurera directement les machines contre les risques routiers des véhicules (RCA).
10.3 Toute couverture d’assurance supplémentaire concernant les dommages aux véhicules loués ou aux tiers sera convenue séparément et signalée dans le formulaire de commande. Le Locataire accepte dès à présent de payer au Bailleur les coûts liés aux franchises prévues dans les polices d’assurance des véhicules loués, sans exception.
10.4 Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations en vertu des présentes si elle peut prouver que : (I) le manquement a été causé par un événement indépendant de sa volonté ; (II) il n’était pas raisonnable d’attendre d’elle, au moment de la conclusion du Contrat, qu’elle prenne en considération la possibilité de la survenance d’un tel événement et son effet sur sa capacité d’exécution ; (III) il n’était pas raisonnablement possible d’éviter ou de remédier à cet événement ou au moins à ses effets.
11. VOL DU VÉHICULE OU ACCIDENT GRAVE
11.1 En cas de vol, de cambriolage ou d’incendie, total ou partiel, du véhicule, le Locataire est tenu de déclarer l’événement aux autorités compétentes dans les 12 heures suivant l’événement (ou à partir du moment où il en a eu connaissance), de transmettre au Bailleur une copie de la déclaration de vol dans les 24 heures, et d’envoyer l’original au Bailleur par courrier recommandé A.R. dans les 48 heures suivant la déclaration. Ensuite, il restituera sans délai les clés du véhicule, y compris le passe-partout (s’il y en a un) et les cartes nécessaires à la reproduction. Le Locataire devra payer au Bailleur le montant de la franchise d’assurance spécifique indiquée dans le Bon de commande.
11.2 Le Locataire reste tenu de payer les frais de location pendant les 30 jours suivant l’événement. Passé ce délai, le contrat sera considéré comme résilié à toutes fins utiles.
11.3 Le bailleur se réserve le droit de résilier le contrat en vertu de l’article 1456 du Code civil italien à la suite d’accidents ou de pannes qui compromettent la sécurité et l’aptitude à l’emploi du véhicule ou dont le coût de réparation n’est pas jugé rentable. L’évaluation de ces aspects est laissée à la seule discrétion du bailleur, qui peut alors décider de ne pas procéder à la réparation.
12. PAIEMENT
12.1 Le conducteur s’engage à payer les frais de location du véhicule au bailleur. Le montant et le mode de paiement sont indiqués dans le bon de commande.
12.2 Le paiement de la location doit être effectué par les principales cartes de crédit, cartes de débit, cartes de guichet automatique ou par d’autres méthodes de paiement convenues à l’avance par écrit avec le bailleur. Sauf en cas de location par mode de paiement en ligne “Prepaid” ou “Payment Card” (option “Pay Now”), le solde de la location doit être réglé à la date prévue pour la restitution du véhicule.
12.3 En cas de retard dans le paiement de la redevance, le locataire sera tenu de payer des intérêts conformément au décret législatif 231/2002, à l’exception, dans tous les cas, de l’obligation de remboursement en faveur du propriétaire pour tout dommage plus important.
12.4 Quiconque conclut le contrat de location au nom et/ou pour le compte d’un tiers est conjointement et solidairement responsable avec le tiers du respect intégral de toutes les obligations contenues dans le contrat de location, sans bénéficier d’une exécution préalable ; le locataire qui conclut le contrat de location est en tout état de cause responsable de tout fait, action ou omission imputable au conducteur du véhicule à moteur. Tous les clients et/ou conducteurs autorisés supplémentaires ainsi que les détenteurs de cartes de crédit sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations du titulaire du bon de commande qui accèdent au contrat et aux dispositions des lois applicables en la matière.
12.5 En ce qui concerne une demande de dommages-intérêts, le conducteur dispose de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la notification pour accepter ou contester par courrier électronique le montant des pénalités réclamées. Si aucune contestation n’est reçue dans les 10 jours ouvrables suivant l’envoi de l’avis d’imposition, le montant notifié sera perçu.
13. DÉPÔT DE GARANTIE
13.1 En garantie de toutes les obligations contenues dans le présent contrat de location, le Locataire s’engage à verser au Bailleur une somme d’argent à titre de dépôt de garantie proportionnelle à la valeur des véhicules loués. Cette somme, non productive d’intérêts, sera restituée au Locataire après la restitution régulière du bien loué, la vérification positive de son intégrité et, en tout état de cause, pas avant l’exécution complète des obligations découlant du présent contrat. Par conséquent, le Locataire consent dès à présent à ce que le Bailleur puisse disposer du dépôt de garantie pour garantir, en tout ou en partie, des positions de crédit pour lesquelles au moins 10 jours se sont écoulés depuis la date d’échéance spécifiée, y compris les Km excédentaires, les dommages, les franchises et les jours de location supplémentaires.
13.2 Le montant de la somme livrée à titre de dépôt de garantie et le mode de livraison sont indiqués dans le Bon de commande.
13.3 En cas de dépôt de garantie et/ou de paiement par carte de crédit au nom d’une personne autre que le conducteur initial, la signature supplémentaire du titulaire de la carte dans le Bon de commande sera requise, qui deviendra le nouveau titulaire du Contrat de location et le premier conducteur, tandis que le conducteur initial sera indiqué comme second conducteur. Ceci est sans préjudice, dans tous les cas, du droit du Bailleur de refuser la conclusion du Contrat de Location à sa libre et indiscutable discrétion, sans aucune obligation de donner des raisons au Locataire.
14. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE
14.1 La résiliation anticipée du présent contrat peut être invoquée de plein droit par le bailleur si le locataire manque à l’une des obligations énoncées aux clauses 2.2, 5.2, 5.3, 6.1, 7.1, 9.2, 12.1, chacune d’entre elles étant considérée comme essentielle, ou devient insolvable, ou diminue de manière significative les garanties sur la base desquelles le présent contrat a été conclu.
15. EXCEPTION DE DÉFAUT
15.1 En cas de non-paiement de la contrepartie à l’échéance par le Locataire, dans le cas où des paiements de redevances sont prévus pendant l’exécution du contrat, le Bailleur se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution en envoyant sur le lieu d’exécution du contrat sa propre personne désignée, autorisée à bloquer le fonctionnement des véhicules faisant l’objet du contrat. Le Locataire accorde expressément et préalablement l’autorisation à ladite personne désignée d’accéder aux véhicules appartenant au Bailleur.
16. CLAUSES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou inefficace, en tout ou en partie, elle ne sera pas appliquée et le contrat restera valide et efficace pour les autres dispositions.
16.2 Le présent contrat est régi par le droit italien.
16.3 Si le locataire n’est pas considéré comme un “consommateur” au sens de la loi italienne, les parties conviennent que le tribunal de Milan sera seul compétent pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat.
17. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 13 du Règlement européen n° 679 de 2016 (Règlement général sur la protection des données – RGPD), le bailleur informe que les données fournies en raison du présent bail seront traitées conformément aux dispositions de la loi. Il convient également de noter que les données fournies et/ou en tout cas relatives au Locataire seront utilisées pour : a. la gestion administrative, comptable et financière des obligations découlant du contrat de bail ; b. toute activité de recouvrement de crédit qui peut être nécessaire à la seule discrétion du Bailleur. Le contrôleur des données est le bailleur.
18. UTILISATION D’APPAREILS SATELLITAIRES
Le locataire et tout utilisateur éventuel du véhicule sont informés que, pour des raisons de sécurité, certains véhicules peuvent être suivis par des dispositifs GPS de fournisseurs tiers afin de protéger le bailleur contre les risques de vol ou de fraude. Les dispositifs susmentionnés peuvent détecter, à titre d’exemple : l’emplacement du véhicule avec la carte correspondante qui peut être utilisée en cas de vol, de cambriolage ou de détournement de fonds ; les données relatives à la vitesse et à l’accélération en cas de détection d’un sinistre ; les données statistiques relatives au kilométrage. Les gestionnaires de la ou des bases de données dans lesquelles ces informations sont stockées sont des sociétés externes spécialisées, spécifiquement désignées comme responsables du traitement des données par le bailleur. Les données considérées sont conservées dans les bases de données pour une durée maximale de 10 ans après l’expiration du contrat de location, à l’issue de laquelle elles sont automatiquement supprimées. Le bailleur se réserve le droit de divulguer ces données aux autorités judiciaires, aux compagnies d’assurance, aux cabinets d’avocats et aux sociétés spécialisées dans la prévention et la gestion des vols et des sinistres, et d’utiliser ou de faire utiliser leur contenu pour toute action visant à sa propre protection.
19. TRADUCTION
En cas de doutes ou de différences d’interprétation, la version italienne prévaut sur la version anglaise ou en langue étrangère, car elle exprime la volonté exacte des parties. Le texte en anglais ou dans une autre langue, qui peut être consulté et qui est disponible à la demande du locataire, ne représente qu’une simple traduction littérale.
